Conditions Générales de Vente ( CGV )
Dernière mise à jour : décembre 2025
Article 1 – Objet du service
Info-Pratique.fr est un service privé et payant d’information pratique destiné aux consommateurs particuliers.
Le service a pour objet de fournir, par téléphone et/ou par voie électronique, des informations pratiques, générales et personnalisées, ainsi qu’une assistance informative visant à aider l’utilisateur à mieux comprendre des situations relevant notamment de la vie quotidienne, de la consommation, des démarches administratives courantes ou de l’accès à l’information.
Les informations communiquées dans le cadre du service ont un caractère exclusivement informatif et explicatif. Elles ne constituent en aucun cas :
– un service public ou assimilé,
– une prestation administrative officielle,
– un conseil juridique, fiscal, médical ou réglementé,
– ni un avis professionnel engageant la responsabilité d’une autorité ou d’un organisme public.
Info-Pratique.fr agit en qualité de prestataire d’information indépendant et n’entretient aucun lien institutionnel, contractuel ou capitalistique avec une administration, un service public ou un organisme officiel.
L’utilisation du site internet www.info-pratique.fr, le recours au service téléphonique, ainsi que toute demande d’information effectuée via le formulaire en ligne impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’utilisateur.
Article 2 – Nature des services
Les services proposés par Info-Pratique.fr consistent exclusivement en la fourniture d’un service privé et payant d’information pratique et d’assistance informative, assuré par des conseillers humains.
Dans ce cadre, les prestations proposées comprennent notamment :
– la fourniture d’informations générales et personnalisées, fondées sur les éléments communiqués par le Client ;
– l’assistance à la compréhension de démarches, procédures ou situations relevant de la vie quotidienne, de la consommation ou de démarches administratives courantes ;
– l’orientation informative du Client vers des pistes de réflexion ou des solutions adaptées à sa situation, sans prise de décision ni engagement à sa place ;
– l’analyse individualisée de la demande du Client par un conseiller humain ;
– la transmission, le cas échéant, d’une réponse complémentaire par courrier électronique ou par message SMS ;
– l’assistance téléphonique permettant un échange direct avec un conseiller.
Les services fournis ont pour seul objet d’éclairer le Client et de l’aider à mieux comprendre sa situation. Ils ne constituent ni un accompagnement opérationnel, ni l’exécution de démarches, formalités ou procédures pour le compte du Client.
Info-Pratique.fr ne réalise aucune démarche administrative, contractuelle ou réglementaire pour le compte du Client, n’intervient auprès d’aucun tiers, et n’agit en aucun cas en qualité de mandataire, de représentant, d’intermédiaire administratif ou de prestataire habilité auprès d’un organisme public ou privé.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des informations fournies et des décisions qu’il prend à la suite des informations communiquées dans le cadre du service.
Article 3 – Identification du prestataire
Le service Info-Pratique.fr est édité et exploité par la société :
SAS MGH, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble
sous le numéro SIRET 885 367 532 00029,
Code APE : 4511Z,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR11885367532.
Siège social :
6, rue Martin Luther King
38400 Saint-Martin-d’Hères – France
Nom commercial :
INFO-PRATIQUE
Contact :
Adresse électronique : contact@info-pratique.fr
Le directeur de la publication est Monsieur Mehdi GHAOUI, en qualité de Président de la SAS MGH.
Article 4 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Client » : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, utilisant le service Info-Pratique.fr à des fins strictement personnelles et non professionnelles.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site internet www.info-pratique.fr, qu’elle soit ou non Client.
« Service » : l’ensemble des prestations d’information pratique et d’assistance informative proposées par Info-Pratique.fr, telles que définies aux présentes CGV.
« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.info-pratique.fr, ainsi que l’ensemble de ses contenus et fonctionnalités.
« Conseiller » : toute personne physique intervenant pour le compte de la société SAS MGH afin de fournir le Service au Client, par téléphone ou par voie électronique.
« Numéro surtaxé » : le numéro de téléphone à valeur ajoutée mis à disposition par Info-Pratique.fr permettant l’accès immédiat au Service, dont le coût est indiqué préalablement à l’appel.
« Formulaire » : le formulaire de contact ou de demande d’information accessible sur le Site et permettant au Client de solliciter une réponse par voie électronique.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente régissant la fourniture du Service par Info-Pratique.fr.
Article 5 – Conditions d’accès et d’utilisation du service
L’accès et l’utilisation du Service Info-Pratique.fr sont réservés aux personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs, pour des besoins strictement personnels et non professionnels.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa demande. Toute information erronée ou incomplète est susceptible d’altérer la qualité de la réponse fournie, sans que la responsabilité d’Info-Pratique.fr ne puisse être engagée à ce titre.
Le Service est accessible :
– par appel au Numéro surtaxé mis à disposition par Info-Pratique.fr ;
– via le formulaire disponible sur le Site, permettant une réponse différée par voie électronique.
Le Client s’engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa finalité et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Toute utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner le refus ou l’interruption du Service, sans droit à remboursement.
Info-Pratique.fr se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès au Service à tout Client dont le comportement serait manifestement contraire aux présentes CGV, ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Service, aux droits de tiers ou à la sécurité des systèmes.
Article 6 – Modalités de mise en relation et de commande
Le Client peut accéder au Service Info-Pratique.fr selon les modalités suivantes :
– par appel au Numéro surtaxé mis à disposition sur le Site, permettant un accès immédiat au Service ;
– par le biais du formulaire de demande d’information accessible sur le Site, donnant lieu à une réponse différée par voie électronique.
Toute utilisation du Numéro surtaxé entraîne la mise en relation immédiate du Client avec un conseiller et vaut commande ferme et définitive du Service, dès le début de la communication téléphonique.
Toute demande effectuée via le formulaire en ligne vaut commande du Service dès la validation et l’envoi dudit formulaire par le Client.
Le contrat est réputé conclu :
– pour le Service téléphonique, à compter du début de la communication avec le conseiller ;
– pour le Service par voie électronique, à compter de la validation du formulaire par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations relatives au caractère payant du Service, à ses tarifs et à ses modalités d’exécution.
Info-Pratique.fr se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande incomplète, manifestement abusive ou contraire aux présentes CGV.
Article 7 – Tarifs du service
Le Service Info-Pratique.fr est un service privé et payant.
Les tarifs applicables sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont portés à la connaissance du Client de manière claire et lisible avant toute utilisation du Service, notamment sur le Site et préalablement à tout appel téléphonique.
Lorsque le Service est accessible par le biais d’un Numéro surtaxé, le coût du Service est facturé indépendamment du coût de l’appel téléphonique, lequel est fixé par l’opérateur téléphonique du Client. Le prix du Service et le tarif du Numéro surtaxé sont indiqués avant la mise en relation avec un conseiller.
L’appel au Numéro surtaxé entraîne une facturation proportionnelle à la durée de la communication, selon le tarif en vigueur communiqué au Client préalablement à l’appel.
Lorsque le Service est fourni par voie électronique à la suite d’une demande effectuée via le formulaire en ligne, le tarif applicable est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de la demande par le Client.
Info-Pratique.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Service par le Client.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement du Service Info-Pratique.fr intervient selon les modalités suivantes :
– pour le Service téléphonique accessible via le Numéro surtaxé, le coût du Service est facturé directement par l’opérateur téléphonique du Client, selon le tarif indiqué préalablement à l’appel et en fonction de la durée de la communication. Info-Pratique.fr n’intervient pas dans la facturation opérée par l’opérateur téléphonique ;
– pour le Service fourni à la suite d’une demande effectuée via le formulaire en ligne, le paiement est exigible au moment de la validation de la demande par le Client, selon les modalités indiquées sur le Site.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux expressément proposés sur le Site au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés.
Le Client reconnaît que toute utilisation du Service vaut acceptation du paiement correspondant, selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Aucun remboursement ne pourra être exigé du fait de l’utilisation effective du Service, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Article 9 – Exécution du service
Le Service Info-Pratique.fr est exécuté selon les modalités suivantes :
– lorsque le Service est accessible par le biais du Numéro surtaxé, la prestation est exécutée immédiatement, dès la mise en relation du Client avec un conseiller, pendant la durée de la communication téléphonique ;
– lorsque le Service est sollicité via le formulaire disponible sur le Site, la prestation est exécutée par l’analyse de la demande du Client et la transmission d’une réponse par voie électronique et/ou par message SMS, dans un délai indicatif communiqué sur le Site.
Les délais d’exécution mentionnés sont fournis à titre purement indicatif et peuvent varier notamment en fonction de la complexité de la demande, du volume de sollicitations ou de contraintes techniques indépendantes de la volonté d’Info-Pratique.fr.
Info-Pratique.fr s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de fournir le Service avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que le Service consiste en une prestation d’information et d’assistance informative, sans garantie de résultat, et que la qualité de la réponse dépend notamment des informations communiquées par le Client lors de sa demande.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi :
– lorsque le Client accède au Service par le biais du Numéro surtaxé, la prestation est exécutée immédiatement dès la mise en relation avec un conseiller. Le Client reconnaît expressément que l’exécution du Service commence immédiatement et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation pour cette prestation ;
– lorsque le Client sollicite le Service via le formulaire en ligne, il peut être amené, le cas échéant, à demander l’exécution immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès l’exécution complète du Service.
Lorsque le droit de rétractation est applicable et exercé valablement, Info-Pratique.fr rembourse le Client des sommes éventuellement versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, notamment par courrier électronique adressé à contact@info-pratique.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Article 11 – Responsabilité et limites
Info-Pratique.fr s’engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les informations et indications communiquées dans le cadre du Service sont fournies sur la base des éléments communiqués par le Client et ont un caractère exclusivement informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, médical ou réglementé, ni une prestation administrative ou officielle.
Info-Pratique.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :
– d’une utilisation inappropriée, inexacte ou partielle des informations fournies ;
– d’informations erronées, incomplètes ou imprécises communiquées par le Client ;
– des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies ;
– de l’absence de prise en compte d’une situation particulière non portée à la connaissance du conseiller.
La responsabilité d’Info-Pratique.fr ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que notamment perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial ou moral, résultant de l’utilisation du Service.
En tout état de cause, la responsabilité d’Info-Pratique.fr, si elle devait être engagée, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Service Info-Pratique.fr, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la société SAS MGH, en qualité de responsable de traitement.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des demandes du Client, à l’exécution du Service, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, au respect des obligations légales et réglementaires.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@info-pratique.fr.
Pour plus d’informations sur les modalités de traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 13 – Règlement des litiges – Médiation – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité Info-Pratique.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À cet effet, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
[Nom du médiateur de la consommation]
[Adresse du médiateur]
[Site internet du médiateur]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site Info-Pratique.fr, et notamment les textes, contenus, réponses fournies, bases de données, graphismes, logos, marques, ainsi que leur mise en forme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société SAS MGH, ou de ses partenaires le cas échéant.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, des éléments précités, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société SAS MGH, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
L’utilisation du Service par le Client n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de ce dernier.
Article 15 – Force majeure
Info-Pratique.fr ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les interruptions des réseaux de télécommunications, les pannes informatiques, les défaillances des opérateurs téléphoniques, les coupures de courant, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Info-Pratique.fr.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du Service est suspendue pendant la durée de l’événement, sans que la responsabilité d’Info-Pratique.fr ne puisse être engagée.
Article 16 – Modification des Conditions Générales de Vente
Info-Pratique.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Service par le Client. La version à jour des CGV est accessible à tout moment sur le Site.
Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 17 – Indépendance du service
Info-Pratique.fr est un service privé, indépendant de toute administration, autorité publique ou organisme officiel.
Le Service n’est ni un service public, ni un service administratif officiel, et n’est lié à aucun organisme public ou parapublic.
Toute confusion avec un service public ou une administration est expressément exclue.
Article 18 – Absence de garantie de résultat
Le Service Info-Pratique.fr repose sur une obligation de moyens.
Info-Pratique.fr ne garantit ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité, ni l’actualisation permanente des informations fournies, lesquelles peuvent évoluer en fonction des textes applicables ou des situations individuelles.
Aucune garantie de résultat n’est fournie quant aux décisions prises par le Client ou aux conséquences découlant de l’utilisation des informations communiquées.
Article 19 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute utilisation du Site, tout appel au Numéro surtaxé et toute demande effectuée via le formulaire en ligne impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou information contradictoire.
